Droits & autorisations pour vos tournages - images, drone, musique
Sky Art's Production - Règles essentielles pour produire, livrer et diffuser en toute sécurité juridique.
Résumé - Ce que vous devez savoir
Avant toute diffusion d'images ou vidéo, vérifiez trois choses : (1) le droit à l'image des personnes filmées, (2) la cession écrite et limitée des droits que vous accordez sur les médias livrés, et (3) les autorisations spécifiques liées au drone et à la musique. Cette page explique chaque point et propose une clause contractuelle-type.
Droit à l'image - consentement et bonnes pratiques
En France, la diffusion de l'image d'une personne identifiable nécessite en principe son autorisation écrite. Les mineurs requièrent l'autorisation parentale. Si la personne est identifiable par un détail (tatouage, contexte, etc.), le droit à l'image s'applique aussi. Pour réduire les risques, obtenez une autorisation écrite et conservez-la.
Cession des médias livrés - principe et limites
Par défaut, l'auteur (le vidéaste) conserve les droits d'auteur. Toute cession doit être formalisée par écrit et préciser la durée, le territoire, l'usage autorisé et la rémunération si applicable. En pratique, Sky Art's Production livre des fichiers finals (exportés) accompagnés d'une cession limitée sur ces versions - les rushs et fichiers raw ne sont pas remis, sauf accord spécifique et écrit.
Rushs / raw - nuance importante
Les rushs/raw contiennent la matière première et sont souvent exclus des livrables pour des raisons de qualité, de gestion des droits et de sécurité. Si un client souhaite les obtenir, une cession complémentaire, signée et tarifée, est nécessaire.
Drone - réglementation et sécurité
Les vols de drone pour des prises de vue sont soumis aux règles européennes et nationales. Certaines opérations exigent une déclaration ou une autorisation spécifique, ainsi que des qualifications du télépilote et des mesures opérationnelles (assurance, NOTAM si nécessaire, étude de risques, respect de la vie privée).
Musique - licences et diffusion
Pour la musique utilisée dans vos vidéos, utilisez des sources correctement licenciées. Motion Array propose une licence utilisateur payante couvrant l'utilisation commerciale des assets téléchargés pendant la durée couverte par l'abonnement (voir licence). Attention : la diffusion publique dans un lieu ou un évènement peut aussi requérir une autorisation/contrat avec les sociétés de gestion collective (ex. SACEM) selon le cas.
Légalité et mise en place des tournages
Pour un tournage sur la voie publique ou un site protégé, vérifiez les démarches auprès de la mairie, de la préfecture ou du propriétaire. Certaines villes (ex. Paris) demandent des déclarations préalables ou autorisations spécifiques pour les équipes supérieures à un seuil. Planifiez en amont - formulaire, attestation d'assurance, plan de prévention, fiches de sécurité.
Extrait - clause contractuelle recommandée (à adapter avec un avocat)
Le texte ci-dessous est un exemple destiné à être inséré dans vos devis/contrats. Il clarifie la cession, l'absence de remise des rushs et les obligations liées aux tiers.
Clause de cession et livrables
1) Livrables : Le Prestataire remettra au Client les fichiers finals au format convenu (ici: mp4, mov, jpeg) et toute version dérivée convenue. Les fichiers bruts (rushs, raw, masters non exportés) restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas fournis sauf accord écrit et paiement d'une cession complémentaire.
2) Cession de droits : Le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif/exclusif (rayer la mention inutile), les droits d'exploitation des livrables pour [usages détaillés], pour la durée de [X années / ou durée légale], sur le territoire [mondial / FR / UE], et pour les modes d'exploitation suivants : [web, réseaux sociaux, diffusion interne, TV, etc.]. Toute utilisation non prévue fera l'objet d'une renégociation tarifaire.
3) Droit à l'image : Le Client garantit avoir obtenu, avant toute diffusion, les autorisations nécessaires des personnes apparaissant dans les images (ou des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs). Le Client s'engage à fournir les autorisations écrites au Prestataire sur demande.
4) Musique et tiers : Le Prestataire fournit les musiques et sons sous licence (ex. Motion Array) pour les usages spécifiés. Le Client est informé que, pour certaines diffusions publiques ou évènements, une autorisation ou déclaration auprès des sociétés de gestion collective (ex. SACEM) peut être nécessaire et reste à la charge du Client.
5) Responsabilités et assurances : Le Prestataire déclare être assuré pour l'activité audiovisuelle et l'exploitation des drones. Le Client restera responsable des autorisations d'accès aux sites et de la conformité des lieux. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation relative à l'utilisation des images non conformes aux autorisations obtenues.
Important : Cet exemple ne remplace pas un contrat personnalisé rédigé ou validé par un avocat. Il est recommandé d'adapter la clause selon le projet et la destination des images.
Foire aux questions (FAQ)
Dois-je toujours obtenir l'autorisation des personnes filmées ?
Oui pour la diffusion d'une personne identifiable. Dans la pratique, en lieux publics la prise de vue peut être possible, mais la diffusion reste sensible et il est prudent d'obtenir une autorisation écrite.
Puis-je fournir les rushs à mon client si on me le demande ?
Oui, mais uniquement avec un avenant écrit précisant la cession, la rémunération et les limites d'utilisation. Sans avenant, les rushs restent la propriété du prestataire.
La licence Motion Array suffit-elle pour une diffusion commerciale ?
La licence Motion Array couvre l'usage commercial des assets téléchargés pendant la période d'abonnement et selon leurs conditions. Toutefois, pour des diffusions publiques (ex. évènement live, lieux recevant du public), des obligations additionnelles auprès d'organismes comme la SACEM peuvent s'appliquer.
Pour consulter la licence Motion Array : motionarray.com/license
Mise en pratique - étapes pour un tournage conforme
- Identifier les lieux et vérifier s'il faut une autorisation municipale ou préfectorale (déposer la déclaration si nécessaire).
- Vérifier l'espace de vol drone, catégorie d'exploitation, qualifications télépilote et assurances.
- Préparer et faire signer les autorisations d'image pour les participants et figurants.
- Documenter les licences musicales et informer le client des éventuels frais SACEM pour diffusion publique.
- Inclure dans le contrat la clause de cession et la non-remise des raw sauf avenant.